Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article R1426-2 du Code de la santé publique
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Version01/04/2010
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Version22/03/2015
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2
Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et sauf dispositions contraires, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est remplacée par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.
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