Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article R1426-1 du Code de la santé publique
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2
Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région.
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