Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 3 : Marchés des établissements publics de santé

Article D6145-71 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2010 est l'article : Code de la santé publique - art. D6145-42-1 (V)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005, v. init.

Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 6145-5 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 7 600 euros.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2010
Transféré par :	Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 4

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