Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 1 : Autorisation d'exercice / Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie
Article D4221-10-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2010
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-427 du 29 avril 2010 - art. 2
Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L. 4221-12 lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-10 dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
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