Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils
Article D4125-9 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-451 du 3 mai 2010 - art. 1
Ces dispositions sont applicables aux membres des chambres disciplinaires de première instance et d'appel.
Les modalités de répartition de cette indemnisation sont précisées dans le règlement de trésorerie des instances ordinales dans le respect du budget alloué à chaque instance ordinale par le conseil national conformément aux dispositions de l'article L. 4122-2.
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[…] qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions de l'article L. 4125-3-1 du code de la santé publique que le principe de bénévolat au sens de cet article ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire instaure des indemnités aux fins de compenser les pertes de revenus qu'implique l'exécution des charges et missions administratives ainsi que juridictionnelles exercées par les conseillers ordinaux et les présidents des organes des ordres ; […] en limitant le montant total de l'indemnité susceptible d'être perçue au titre des articles D. 4125-8 et D. 4125-9 du code de la santé publique à trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] 7. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la différence introduite par l'arrêté attaqué entre le montant et le mode de calcul de l'indemnité versée, sur son fondement, au président de la formation de jugement et ceux de l'indemnité versée, sur le fondement de l'article D. 4125-9 du code de la santé publique, à ses assesseurs, entacherait cet arrêté d'erreur manifeste d'appréciation.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-22.375, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 4125-3-1 du code de la santé publique et L. 242-1, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale ; […] au motif erroné que cette indemnité aurait un caractère de rémunération ou de revenu du travail, la cour d'appel a violé l'article L 131-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 4125-3-1, D 4125-8 et D 4125-9 du Code de la santé publique ;
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