Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux / Section 1 : Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Article R3214-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-507 du 18 mai 2010 - art. 1
Cette convention est établie par référence à une convention type élaborée conjointement par les ministres chargés de la justice, de la santé et de l'intérieur.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 3 novembre 2020, n° 20/05906
[…] ORDONNANCE DU 03 Novembre 2020 […] Par arrêté du 5 octobre 2020, M. le préfet du Rhône da décidé de l'admission de Y X sous le régime de l'hospitalisation complète sans consentement dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) en vertu des articles L 3213-1, L 3214-1 et suivants, notamment R 3214-3 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Consentement·
- Certificat·
- Ordonnance·
- Traitement·
- Trouble·
- Santé publique·
- Mainlevée·
- Liberté·
- Appel