Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux / Section 1 : Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Article R3214-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-507 du 18 mai 2010 - art. 1
Dans le cas d'une hospitalisation avec consentement, l'admission est prononcée par le directeur de l'établissement de santé de l'unité spécialement aménagée de rattachement, après avis du médecin de cette unité.
Dans le cas d'une hospitalisation sans consentement dans les conditions définies par l'article L. 3214-3, le préfet du département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation de la personne détenue décide de son hospitalisation. Lorsque l'unité spécialement aménagée est située dans un autre département que celui de l'établissement pénitentiaire d'origine, le préfet de ce département prend un arrêté portant admission de la personne détenue dans cette unité.
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Décisions • 7
[…] Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 30 août 2021, rendu en application des articles L 3211-2-1 et suivants, L 3213-1 et suivants , notamment L 3214-3 et R 3214-1 et suivants du code de la santé publique, portant admission à compter du 30 août 2021 en hospitalisation complète au centre hospitalier du Vinatier à Bron d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), à savoir :
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[…] O R D O N N A N C E […] Par décision du préfet de l'Orne du 05 février 2024, pris sur le fondement de l'article L. 3214-3 du Code de la Santé publique, M. [G] [S] a été admis en soins psychiatriques et transféré à l'unité hospitalière spécialement aménagée du Centre hospitalier [Z] [D] sous la forme d'une hospitalisation complète le 07 février 2024. […] — qu'il n'y a pas d'arrêté d'admission de la préfecture du lieu de soins au visa des articles L.3214-3 et R3214-1 al.3 du code de santé publique ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 25 novembre 2019, n° 19/07932
[…] Vu l'arrêté du Préfet de l'Ain en date du 07 novembre 2019 portant transfert à compter du 8 novembre 2019 en soins psychiatriques d'une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA de Bron Vinatier) conformément aux articles D398 du code de procédure pénale, L 3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l'article l 3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du code de la santé publique, […] Selon les dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
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