Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé / Section 3 : Conférence de territoire / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article D1434-31 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-514 du 18 mai 2010 - art. 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à la conférence de territoire, à la demande de son président, les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé et nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique à la conférence de territoire les suites qui ont été réservées à ses avis et ses propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission.
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Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si leur demande en date du 22 novembre 2006 rappelait que l'article 1434-31 du code de la santé publique prohibe tous les bruits qui sont de nature à causer des troubles de voisinages L tendait également à ce que le maire de Carnoules fasse usage, en ce domaine, de ses pouvoirs de police, Ms B X L G X n'établissent pas, alors que la commune soutient, sans être contredite, que la police municipale, à la suite des cinq plaintes qu'elle a reçues entre 2002 L 2009, s'est déplacée à chaque fois sur les lieux sans constater de nuisances, la réalité des nuisances sonores qu'ils évoquent ni même d'ailleurs l'organisation, par M. […] C D
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 juin 2016, n° 1300181
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1434-16 du code de la santé publique : « L'agence régionale de santé définit les territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, […] la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social. / Un décret détermine la composition et le mode de fonctionnement des conférences de territoire. » ; qu'aux termes de l'article D. 1434-21 du même code : « Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue, […] une conférence de territoire. » ; qu'aux termes de l'article D. 1434-31 du même code : « Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à la conférence de territoire, à la demande de son président, […]
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