Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé / Section 3 : Conférence de territoire / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article D1434-27 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-514 du 18 mai 2010 - art. 1
La conférence de territoire élit en son sein, à la majorité des suffrages exprimés des membres présents, un président et un vice-président.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 1er octobre 2015, n° 1207853
[…] Considérant, en premier lieu, et d'une part, que selon l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, le schéma régional d'organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique ; qu'en retenant, au sein du schéma régional d'organisation des soins Provence-Alpes-Côte d'Azur, […] précisées, s'agissant de l'activité de réanimation, aux articles D. 6124-27 et suivants dudit code ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'association requérante, […]
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