Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé / Section 1 : Projet régional de santé / Sous-section 5 : Programmes d'application des schémas
Article R1434-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-514 du 18 mai 2010 - art. 2
Des programmes prévoient les actions et les financements permettant la mise en œuvre du projet régional de santé. Un même programme peut prévoir des mesures relevant de plusieurs schémas.
Chaque programme détermine les résultats attendus, les indicateurs permettant de mesurer leur réalisation et le calendrier de mise en œuvre des actions prévues. Il fixe les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions.
Les programmes territoriaux de santé et les contrats locaux de santé sont soumis pour avis aux conférences des territoires concernés.
La commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux est consultée sur le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
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Décisions • 7
[…] ' la directrice générale de l'ARS de Bretagne a méconnu les dispositions de l'article R. 1434-7 du code de la santé publique telles qu'interprétées par l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques.
Lire la suite…[…] * il est entaché d'une cinquième erreur de droit tirée du non-respect des dispositions de l'article R. 1434-7 du code de la santé publique telles qu'interprétées par l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2014, n° 1201923
[…] — le SROS est entaché de vices de procédure ; les avis de la conférence régionale de santé et de l'autonomie étaient irréguliers par suite d'une composition irrégulière de l'instance, d'une méconnaissance des règles de convocation et de vote, d'une insuffisante information de ses membres ; aucun avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins n'a été rendu, en violation de l'article D. 1432-39 du code de la santé publique ; l'article R. 1434-7 du code de la santé publique a également été méconnu faute de communication d'un dossier complet aux personnes et organismes appelés à émettre un avis ;
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