Entrée en vigueur le 5 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-708 du 3 juin 2021 - art. 1
Le cadre d'orientation stratégique, le schéma régional de santé et le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies qui constituent le projet régional de santé peuvent être arrêtés séparément selon la procédure prévue au 1° du I de l'article R. 1434-1.
Les décisions arrêtant les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans laquelle l'agence a son siège. Elles mentionnent le site internet où ces documents peuvent être consultés.
Ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, selon la procédure prévue au 2° du I de l'article R. 1434-1.
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est informée chaque année du suivi de la mise en œuvre du projet régional de santé.
[…] Considérant que la mise en place de filières gériatriques dans chaque bassin intermédiaire de santé constitue un objectif qui vise seulement à l'amélioration de la qualité et de l'efficience de l'organisation au sens de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique et dans des termes conformes aux dispositions de l'article R. 6121-4 de ce code selon lesquelles " les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. […] qu'aux termes de l'article R. 1434-2 de ce même code : " Le plan stratégique régional de santé comporte : 1° Une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, […]
[…] sans recourir à la procédure prévue aux articles R.1434-1 et R. 1434-2 du code de la santé publique, que cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article R. 6122-21 du code de la santé publique à défaut d'une consultation valide de la commission spécialisée de l'organisation de soins (CSOS) sur les besoins exceptionnels recensés et qu'il méconnaît l'article R. 6122-31 du code de la santé publique en l'absence de localisation des lieux d'implantation des équipements permettant de répondre aux besoins exceptionnels ; […] Aux termes de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique : " L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-2 et L. 1434-6 ; […]
[…] 61-07-01-02 […] en effet, le SROS ne comporte aucune analyse et évaluations des besoins en méconnaissance des articles L. 1434-7 et R. 1434-2 du code de santé publique ; […] sur le fondement du 13° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, une demande d'autorisation en vue d'ouvrir, […] qu'aux termes de l'article L6122-2 du code de la santé publique : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-2 et L. 1434-6 ; […] qu'aux termes de l'article R1434-2 du même code : « Le plan stratégique régional de santé comporte : /1° Une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, […]
R. 1434-2 du code de la santé publique). L'action régionale sur ce champ a également été accompagnée par la publication, par l'INPES, d'un guide, fin 2009. Les ARS ont aussi été guidés dans l'élaboration du programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), qui est un des seuls programmes obligatoires du projet régional de la santé, attendu pour la fin de cette année.
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