Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé / Section 1 : Projet régional de santé
Article R1434-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-514 du 18 mai 2010 - art. 2
Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Celle-ci est informée chaque année de la mise en œuvre du projet.
Le plan stratégique, les schémas régionaux et les programmes énumérés par l'article L. 1434-2, qui constituent avec le programme annuel de gestion du risque mentionné à l'article L. 1434-14 et dont les modalités d'établissement sont précisées aux articles R. 1434-9 à R. 1434-13 le projet régional de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure.
Ces documents sont rendus publics. Ils peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, en suivant la même procédure.
Le projet régional de santé est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique régional de santé.
Commentaires • 3
Une procédure consultative dont la lourdeur est inhérente au concept de démocratie sanitaire Aux termes de l'article R 1434-1 du code de la santé publique, dans sa version antérieure au décret du 3 juin 2021, le projet régional de santé devait être arrêté après avis : De la conférence régionale de la sant […] é et de l'autonomie (CRSA) Des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) prévus à l'article L 149-1 du code de l'action sociale et des familles Du préfet de région
Lire la suite…article L. 6222-5 du code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. […] Ses conditions d'élaboration sont fixées par décret en Conseil d'État (article L. 1434-11 2). En application de l'article R. 1434-1 du CSP3, le SROS est arrêté par le directeur général de l'ARS après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils départementaux, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 1. d'annuler l'arrêté n° 2012/DG/01/08 du 30 janvier 2012 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé le schéma régional d'organisation des soins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant qu'il prévoit la transformation de la maternité d'Apt en centre périnatal de proximité ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique : « Le projet régional de santé est constitué : /1° D'un plan stratégique régional de santé, qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région ; […] qu'aux termes de l'article R. 1434-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Provence-alpes-côte d'azur·
- Maternité·
- Agence régionale·
- Santé·
- Pays·
- Associations·
- Justice administrative·
- Schéma, régional·
- Parturiente·
- Centre hospitalier
[…] — le SROS sur lequel elle se fonde n'est pas entaché d'illégalité externe ; les irrégularités invoquées quant à l'avis de la conférence régionale de santé ne sont pas démontrées ; l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins n'était pas requis ; l'article R. 1434-1 du code de la santé publique n'a pas été méconnu ; les avis requis ont été rendus après évaluation préalable ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Maternité·
- Pays·
- Autorisation·
- Commission spécialisée·
- Santé publique·
- Agence régionale·
- Obstétrique·
- Parturiente
3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 5 février 2024, n° 2201575
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. ». […] Aux termes de l'article R. 6111-41 du même code, dans sa version applicable au litige : « Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le cadre du schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-2, un volet dédié à l'organisation de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3. […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Etablissements de santé·
- Contrats·
- Astreinte·
- Cliniques·
- Service public·
- Schéma, régional·
- Mission·
- Centre hospitalier·
- Service
A partir du mois d'avril 2023, en amont de la finalisation des travaux du PRS et au-delà du cadre réglementaire des consultations obligatoires (3 mois) prévu par l'article R. 1434-1 du code de la santé publique (CRSA, CDCA, Préfecture de Région, collectivités territoriales de la région dont le Conseil régional, les Conseils départementaux et toutes les communes d'Île-de-France, le Conseil de surveillance de l'ARS Île-de-France), l'agence a décidé d'élargir la concertation en mettant en ligne sur son site, au fil de l'eau, les fiches-actions qui composent les six axes du SRS et le PRAPS pour permettre
Lire la suite…