Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées / Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement / Sous-section 4 : Dispositions communes
Article R3211-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 - art. 1
Le juge peut rejeter sans tenir d'audience des demandes répétées si elles sont manifestement infondées.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] Nous, Dominique BRUNEAU, conseiller, délégué par ordonnance de Mme le Premier Président de la cour d'appel de Nancy du 01 juillet 2011 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ;
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[…] Attendu que l'appel , interjeté dans les formes et délais prévus par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique est recevable ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 11 février 2020, n° 20/00044
[…] MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel, Il résulte de l'article R.3211-18 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
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