Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées / Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement / Sous-section 4 : Dispositions communes
Article R3211-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 - art. 1
Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat ou par avoué n'est pas obligatoire.
Commentaires • 8
Décisions • 172
[…] Vu les dispositions du décret 2011/846 du 18 juillet 2011, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment les articles R 3211-16, R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
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[…] Vu les dispositions du décret 2011/846 du 18 juillet 2011, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment les articles R 3211-16, R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 19 septembre 2017, n° 17/00091
[…] Il y a lieu de relever que Monsieur Z a signé le 7 septembre 2017 le récépissé de réception de la notification de l'ordonnance déférée, et reconnaît avoir été informé des délais d'appel et des modalités d'exercice de cette voie de recours, et ce conformément aux dispositions de l'article R.3211-16 du code de la santé publique. Surabondamment, l'ordonnance déférée porte mention expresse des délais et modalités de recours.
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(CE, 7 code de la santé publique). Par ailleurs, il ne nous semble pas exclu qu'un praticien hospitalier soit inclus sur la liste des experts établi par le procureur de la République : il ne pourra simplement pas réaliser de rapport d'expertise concernant un patient accueilli dans l'établissement où il exerce (art. […] Le code de la santé publique confie logiquement au greffe de la juridiction le soin d'aviser l'avocat de la date et de l'heure de l'audience (art. R. 3211-13 et R. 3211-19), comme d'ailleurs de lui notifier la décision (art. R. 3211-16 et R. 3211-22). Nous comprenons de l'article 4 du décret attaqué, […]
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