Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées / Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement / Sous-section 3 : Appel
Article R3211-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 - art. 1
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Commentaires • 8
Décisions • 176
[…] Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 et l'article 3211-15 du Code de la Santé publique par le moyen de la visio-conférence ; […] Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
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[…] Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 et l'article 3211-15 du Code de la Santé publique par le moyen de la visio-conférence ; […] Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 5 décembre 2016, n° 16/00411
[…] L'article R.3211-21 prévoit que les parties et le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendues ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience, étant observé que cet article reprend les dispositions de l'article R.3211-15 du code de la santé publique ;
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[…] Il se prévalait de la violation des articles L. 3211-12-1, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-13 et R. 3211-15 du code de la santé publique et de l'article 446-1 du code de procédure civile. […]
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