Article R3211-13 du Code de la santé publique

[…] Or, s'il résulte du 4° de l'article R3211-11 du code de la santé publique que dans le cas du contrôle systématique de la mesure d'hospitalisation par le juge des libertés et de la détention à la demande du directeur de l'établissement, la requête est communiquée, le cas échéant au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, en revanche l'article R3211-13 précise quant à lui que le greffier convoque aussitôt en leur qualité de parties à la procédure : […] Si l'alinéa suivant dispose que le tiers qui a demandé l'admission en soins doit être avisé de l'audience et si la partie ainsi avisée est entendue si elle souhaite s'exprimer par application de l'article R 3211-15, en revanche, […]

[…] Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) […] Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le lundi 04 décembre 2023 à 14 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;