Article R3211-13 du Code de la santé publique

[…] En matière de soins psychiatriques sans consentement, il résulte des articles L 3211-12-2, R 3211-13, R 3211-15 du code de la santé publique que l'avocat est obligatoire dans la procédure, notamment l'article L 3211-12-2: 'à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.

[…] Il résulte des articles L 3211-12 et R 3211-13 du code de la santé publique que si le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la main levée de cette mesure, lorsque la saisine du juge n'émane pas de lui, il est seulement avisé par le greffe de la requête déposée et peut présenter ses observations, mais n'est pas partie à la procédure, les seules personnes ayant qualité de parties étant la personne faisant l'objet de soins, le requérant et le ministère public.