Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Article R3211-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.
La requête est datée et signée et comporte :
1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ;
2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonnées de son tuteur, de son curateur ou de ses représentants légaux s'il est mineur ;
3° L'exposé des faits et son objet.
Commentaires • 17
Décisions • 245
[…] Selon l'article R3211-10 du même code, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire. […] En l'espèce, la requête du 13 mars 2023 saisissant le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique est signée au nom du préfet et par délégation par M. [R] [N]. […] Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique,
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[…] Conformément aux dispositions des articles R 3211-10 et R 3211-29 du Code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de Melun et au directeur de l'établissement Marc Jacquet ; MONSIEUR LE PREFET DE SEINE ET MARNE a été informé de la possibilité de consulter la requête au sein de l'établissement hospitalier ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 24 février 2014, n° 14/00049
[…] Conformément aux dispositions des articles R 3211-10 et R 3211-29 du Code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de Melun et au directeur de l'établissement C D ; A B a été informé de la possibilité de consulter la requête au sein de l'établissement hospitalier ;
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