Article R3211-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version23/05/2010
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Version01/08/2011
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Version01/09/2014

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Modifié par : Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 - art. 1

Lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-8, daté et revêtu de sa signature et de celle de l'intéressé. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention.
Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal, par tout moyen, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire. Le directeur communique en outre au tribunal un dossier contenant les pièces mentionnées à l'article R. 3211-11 dans le délai de cinq jours suivant le dépôt de la requête.

Entrée en vigueur le 1 août 2011
Sortie de vigueur le 1 septembre 2014

Décisions387


1Cour d'appel de Nîmes, Ho recours jld, 29 juin 2023, n° 23/00654
Confirmation

[…] Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. L'article R 3211-9 du code de la santé publique dispose que « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée (…) ». En l'espèce, la déclaration d'appel de Monsieur [N] [F] ne comporte aucun exposé de sa motivation.

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2Cour d'appel de Douai, 6 février 2014, n° 14/00002
Confirmation

[…] Vu les avis d'audience, adressés le 03 février 2014 par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 06 Février 2014 à 10 H 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211-9 du code de la santé publique.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Hospit. sans consentement, 4 mai 2018, n° 18/00047
Confirmation

[…] Vu les articles L 3211-12-1 et L 3211-12-2 et R 3211-33 et R 3211-34 du code de la santé publique résultant du décret du 18 juillet 2011 modifié, et les articles R.3211-7 à R.3211-9 et R.3211-18 à R.3211-23 du même code résultant du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 applicables au 1 er septembre 2014,

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