Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées / Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement / Sous-section 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Article R3211-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 - art. 1
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.
L'ordonnance est immédiatement notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties et à leurs avocats. Si le juge décide la sortie immédiate, l'ordonnance est notifiée au directeur de l'établissement. Elle est communiquée, dans tous les cas, au ministère public.
Commentaires • 4
Décisions • 387
[…] Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. L'article R 3211-9 du code de la santé publique dispose que « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée (…) ». En l'espèce, la déclaration d'appel de Monsieur [N] [F] ne comporte aucun exposé de sa motivation.
Lire la suite…- Détention·
- Liberté·
- Centre hospitalier·
- Santé publique·
- Ordonnance·
- Hospitalisation·
- Appel·
- Idée·
- Juge·
- État
[…] Vu les avis d'audience, adressés le 03 février 2014 par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 06 Février 2014 à 10 H 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211-9 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Trouble mental·
- Consentement·
- Len·
- Ordonnance·
- Thérapeutique·
- Idée·
- Centre hospitalier·
- Santé·
- Discours
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Hospit. sans consentement, 4 mai 2018, n° 18/00047
[…] Vu les articles L 3211-12-1 et L 3211-12-2 et R 3211-33 et R 3211-34 du code de la santé publique résultant du décret du 18 juillet 2011 modifié, et les articles R.3211-7 à R.3211-9 et R.3211-18 à R.3211-23 du même code résultant du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 applicables au 1 er septembre 2014,
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Santé publique·
- Liberté·
- Centre hospitalier·
- Trouble·
- Détention·
- Ministère public·
- Cliniques·
- Ministère·
- Certificat