Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées / Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement / Sous-section 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Article R3211-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 - art. 1
A l'audience, le juge entend le requérant. En cas d'hospitalisation sur demande d'un tiers, il entend la personne qui a demandé l'hospitalisation, si elle souhaite s'exprimer. En cas d'hospitalisation d'office, il entend le préfet ou son représentant.
Le juge entend la personne hospitalisée sauf si son audition est de nature à porter préjudice à sa santé. Dans ce cas, le juge peut, par décision motivée, sur l'avis du médecin de l'établissement et, le cas échéant, de l'expert qu'il a désigné, décider qu'il n'y a pas lieu d'y procéder.
Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis.
Commentaires • 20
Décisions • +500
[…] Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; […] L'article 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Centre hospitalier·
- Détention·
- Liberté·
- Santé publique·
- Discours·
- Tribunal judiciaire·
- Idée·
- Mainlevée·
- Certificat
[…] Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, R 3211-8 à R 3211-33 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Alcool·
- Détention·
- Liberté·
- Ordonnance·
- Centre hospitalier·
- Certificat médical·
- Hôpitaux·
- Traitement·
- Visioconférence
3. Cour d'appel de Chambéry, 15 avril 2015, n° 15/00067
[…] Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, R 3211-8 à R 3211-33 du code de la santé publique, avons statué comme suit : […]
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Santé publique·
- Surveillance·
- Ordonnance·
- Consentement·
- Avis·
- Santé mentale·
- Certificat médical·
- Trouble mental·
- Etablissement public
[…] Il soutenait que, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, le juge n'aurait pu constater son désistement d'appel sur la base d'un courrier du demandeur, mais non signé par son avocat constitué, lequel aurait eu seul qualité pour le représenter et conclure en son nom, alors au surplus, que le demandeur, absent à l'audience d'appel du 10 janvier 2023, y aurait été représenté par ledit avocat, de sorte que les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique auraient été violés. […]
Lire la suite…