Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées / Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement / Sous-section 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Article R3211-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 - art. 1
S'il l'estime nécessaire au vu de la requête et des pièces transmises par le directeur de l'établissement, le juge ordonne une expertise psychiatrique de la personne hospitalisée.
L'expert désigné par le juge ne peut être employé par l'établissement d'accueil de la personne hospitalisée. Il remet son rapport dans les quinze jours qui suivent sa désignation.
En cas d'hospitalisation ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, le juge, s'il décide une expertise, la confie à deux experts qui procéderont à des examens séparés de la personne hospitalisée.
Commentaires • 2
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 24 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur « les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3211-1, L. 3212-3, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Il nous appartient impérativement de statuer sur l'appel de M. Y dans le délai de l'article R 3211-6 du code de la santé publique, en l'absence de réponse à notre demande de désignation d'office d'un avocat pour représenter l'appelant, en application de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique.
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[…] […] Infirmons partiellement l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Vannes du 06 mai 2022 en ce qu'elle a rejeté la demande d'avis du collège prévu à l'article L3211-9 du Code de la Santé Publique et statuant à nouveau dit que le Directeur de L'EPSM DU MORBIHAN doit réunir sans délai le collège prévu à l'article L32116-9 du Code de la Santé Publique dans les conditions des articles R3211 -2 et R3211 - 6 […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2012, n° 12/00069
[…] le : 13 06 2012 […] Il importe par conséquent d'inviter sans délai le directeur de l'UMD de Montfavet à réunir le collège susvisé selon les modalités prévues par les articles R 3211-2 à R 3211-6 du code de la santé publique et à transmettre l'avis du collège à la cour d'appel au plus tard le vendredi 15 juin 2012 à 9 heures 30 .
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[…] il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, […] concernant la limite maximale pour les délais dans lesquels doivent être produits l'avis du collège et les deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique, […] C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Le délai maximum pour la remise des rapports d'expertise que le juge de la liberté et de la détention ordonne dans le cadre de la procédure de contrôle d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement est désormais prévu par l'article R. 3211-14 du code de la santé publique tel qu'issu du décret no 2014-897 du 15 août 2014, […]
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