Article R3211-5 du Code de la santé publique

[…] Par ordonnance du 06 mars 2024, le délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes a,en raison de l'indisponibilité du Dr [U], désigné en ses lieu et place, le Dr [R] [T] avec la même mission et dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l'ordonnance du 05 mars 2024. […] L'avis du collège prévu aux articles L 3211-9 et R 3211-5 du code de la santé publique va également en ce sens considérant que sur le plan clinique il n'a pas été constaté de syndrome délirant, de désorganisation ou discordance, que le diagnostic de schizophrénie est questionné, que le patient présente un trouble dissociatif de personnalité sur le registre dyssocial, personnalité probablement remaniée sur des traumatismes complexes et répétés notamment dans l'enfance.

[…] Il ressort de la procédure que M. A a reçu un avis d'audience le 19 septembre 2011, reproduisant l'article R 3211-5 du code de la santé publique comme suit : 'Les pièces mentionnées aux 1° et 5° de l'article R 3211-3 peuvent être consultées au Greffe du tribunal sans qu'il soit possible d'en prendre copie et que la personne hospitalisée peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. La personne hospitalisée est avisée de son droit de choisir un avocat ou de demander au juge d'en désigner un d'office…'.