Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 2 : Collège
Article R3211-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 2
En cas d'urgence ou pour des raisons liées à l'organisation du service, les membres du collège peuvent participer aux débats au moyen de techniques de communication téléphonique ou audiovisuelle, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations échangées et le respect des exigences prévues au premier alinéa de l'article R. 3213-3.
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Décisions • 4
[…] Par lettre simple expédiée le 02 mai 2022 et reçue au greffe de la Cour d'appel le 04 mai 2022, M. [U] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le jour de son prononcé. […] En application de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai 10 jours à compter de sa notification. […] Ce constat rejoint les conclusions des deux expertises psychiatriques réalisées à la demande du juge des libertés et de la détention du Mans conformément à l'article R3211-4 du code de la santé publique par les docteurs [D] et [O], […]
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[…] Le docteur [X], psychiatre participant à la prise en charge de la patiente et membre du collège ayant statué le 15 mars 2023, n'a pu être présent lors de la réunion de ce dernier. Toutefois, il est expressément indiqué dans l'avis du collège que celui-ci a été consulté par téléphone, ce que l'article R. 3211-4 du code de la santé publique autorise en cas d'urgence ou pour des raisons liées à l'organisation du service.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 19 septembre 2022, 22/000546
[…] Nous, Patrick Castagné, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles R. 3211-42 et suivants du code de la santé publique, assisté d'Astrid CATRY, greffière placée, […] L'appel est régulier et recevable, au regard des dispositions de l'article R3211-4 al.1 du code de la santé publique pour avoir été formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance déférée. […] - la mesure d'isolement a été prolongée par décisions prises par les docteurs [F] et [S] en date des 14 septembre 2022, 9h 01, 14 septembre 2022 21h00, 15 septembre 2022 10h 04, 15 septembre 2022 18h 48, 16 septembre 2022 6h et 16 septembre 2022 16h09,
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