Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées / Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement / Sous-section 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Article R3211-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 - art. 1
Le juge des libertés et de la détention est saisi par requête transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance.
La requête est datée et signée et comporte :
1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ;
2° L'indication des nom et prénoms de la personne hospitalisée sans son consentement et de l'adresse de l'établissement où elle séjourne ;
3° L'exposé des faits et de l'objet de la demande.
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[…] Mme X soutient qu'elle a été hospitalisée à la demande d'un tiers le 17 mars 2020, puis placée sous un programme de soins le 23 mars qui était en réalité une hospitalisation complète sans consentement et que le juge des libertés et de la détention aurait donc du être saisi au plus tard le 24 mars et statuer le 28 mars, alors qu'il n'a été saisi que le 7 avril pour une décision le 9 avril. Elle estime donc que l'hospitalisation était devenue irrégulière le 28 mars et qu'en outre aucun des certificats médicaux prévus par l'article R3211-2 du code de la santé publique, de 24, 48 et 72 heures, n'a été produit rendant d'autant plus irrégulière l'hospitalisation.
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[…] L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2012, en audience publique, devant Madame Nicole GIRONA, Conseiller, déléguée par ordonnance de la Première Présidente en date du 6 juillet 2012, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique. […] Par ordonnance rendue le 21septembre 2012, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon, saisi dans le cadre obligatoire prévu aux articles L 3211-12 et R 3211-2 et suivants du code de la santé publique, a dit qu'en l'état, la poursuite des soins psychiatriques de Madame Z sous le régime de l'hospitalisation complète restait justifiée.
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3. Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 11 avril 2023, n° 23/00042
[…] Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) […] A/ Le moyen tenant au collège médical 'mal constitué' selon les dires de l'appelante, (avis mensuel du collège médical du 02 mars 2023) ne saurait de nouveau être évoqué puisqu'il a justement été sanctionné par la main-levée de la procédure sous la forme d'une hospitalisation complète décidée par le juge des libertés et de la détention de Béthune le 10 mars 2023 pour ce seul motif.
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