Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 4 : Dispositions à caractère financier
Article R4031-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de commerce relatives aux obligations en matière comptable des associations bénéficiant de subventions des autorités administratives sont applicables aux unions régionales des professionnels de santé.
La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 décembre 2017, n° 16/10050
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par la voie électronique le 26 mai 2015, M. X et la FMF Ile-de-France demandent au tribunal, au visa des articles 1134 du code civil, R.4031-10, R.4031-12 et R.4031-41 du code de la santé publique, des statuts de l'association URPS médecins d'Ile-de-France ainsi que de son règlement intérieur, de :
Lire la suite…- Île-de-france·
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