Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 3 : Elections des membres de l'assemblée / Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats
Article R4031-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication.
Il est fait application des dispositions des cinquième au septième alinéas de l'article R. 4031-31.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] en second lieu, que, dès lors que les opérations électorales auxquelles il avait été procédé pour la désignation des membres du 3 e collège de l'union régionale des professionnels de santé de Guyane n'ont pas été annulées par le tribunal d'instance de Cayenne, compétent pour connaître des réclamations dirigées contre ces élections en vertu de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, la mesure que le directeur général de l'ARS a refusé de prendre par la décision contestée doit être regardée comme n'étant pas nécessairement impliquée par les décisions du juge judiciaire ; qu'il est vrai que M. […] ayant statué, en application de l'article R. 4031-32 de ce code, […]
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[…] L'article R. 4031-32 du code de la Santé Publique dispose que" la commission publie les listes de candidatures cinquante jour au moins avant le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale de santé, dans les préfectures des département et au siège de l'union.
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 septembre 2016, n° 15-60.259
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 4031-31 et 4031-32 du code de la santé publique et l'article 615 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
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[…] Vu l'article R. 4031-32, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la commission publie les listes de candidatures cinquante jours au moins avant le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale de santé, dans les préfectures […] jugement d'annuler la liste déposée par le syndicat en vue du scrutin du 12 octobre 2015, alors, selon le moyen, qu'en ne faisant pas application d'un texte ou d'un principe général du droit électoral pour décider que l'intégralité de la liste des candidats devait être annulée alors que les responsabilités respectives n'avaient pas été constatées par un juge pénal, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l& […] #8217;article R. 4031-32 du code de la santé publique ;
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