Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 3 : Elections des membres de l'assemblée / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4031-25 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1
La commission de recensement des votes contrôle le recueil et le dépouillement des votes, totalise pour chaque union et, pour l'union régionale regroupant les médecins, pour chaque collège le nombre de suffrages obtenus pour chaque liste et proclame les résultats.
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. L'original de ce procès-verbal est remis au directeur général de l'agence régionale de santé et conservé dans les archives de la commission. Les résultats sont affichés à l'agence régionale de santé, dans les préfectures des départements et au siège de l'union régionale.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-60.088, Inédit
[…] 2°/ que le vice affectant, en l'absence de délégation, la désignation de Mme [HH], directrice du département « efficience de l'offre de soins », pour représenter à la présidence de la commission de recensement des votes la directrice générale de santé est d'ordre public ; qu'il s'ensuit que la proclamation des résultats du 16 octobre 2015 par cette commission était entachée d'une irrégularité qui n'a pu déclencher le délai de contestation prévu à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles R. 4031-24, R. 4031-25 et R. 4031-36 de ce code ;
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