Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 3 : Elections des membres de l'assemblée / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4031-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1
1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ;
2° Reçoit et enregistre les candidatures ;
3° Contrôle la propagande électorale ;
4° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 18 novembre 2020, 446300, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique : « Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4031-19 du même code : « Pour l'appréciation de la condition de présence territoriale prévu à l'article L. 4031-2, il est tenu compte des effectifs d'adhérents à jour de leur cotisation selon les modalités retenues pour l'application du 3° de l'article R. 162-54-1 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article R. 4031-23 de ce code : " Les élections sont organisées, par profession, […]
Lire la suite…- Liste·
- Santé·
- Organisation syndicale·
- Candidat·
- Syndicat·
- Election·
- Justice administrative·
- Jeune·
- Solidarité·
- Liberté syndicale