Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 3 : Elections des membres de l'assemblée / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4031-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/2010
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 1
Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union régionale regroupant les médecins, par collège.
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