Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 3 : Elections des membres de l'assemblée / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4031-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1
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[…] que l'UC a par la suite disposé de seulement 27 jours dont les 10 premiers jours en période de fête de fin d'année tandis que les organisations syndicales concurrentes ont disposé de 70 jours aux fins de constituer des listes et préparer la campagne, que l'Union collégiale s'est trouvée de fait exclue des réunions de la commission nationale des 19 novembre (lancement), 30 novembre (adoption du règlement intérieur et validation des listes électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, […] par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. »
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[…] que l'UC a par la suite disposé de seulement 27 jours dont les 10 premiers jours en période de fête de fin d'année tandis que les organisations syndicales concurrentes ont disposé de 70 jours aux fins de constituer des listes et préparer la campagne, que l'Union collégiale s'est trouvée de fait exclue des réunions de la commission nationale des 19 novembre (lancement), 30 novembre (adoption du règlement intérieur et validation des listes électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, […] par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. »
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 novembre 2021, 21-60.168, Inédit
[…] D fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 4031-19 du code de la santé publique prévoit que la liste définitive – et non pas initiale – des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats doit être fixée par arrêté ministériel au plus tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours tandis que l'article précité a fait de ce délai une condition substantielle de régularité des opérations électorales et de la sincérité du scrutin ; […]
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