Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
Article D4031-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 2
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales. Cette répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction :
1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
2° Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 19 mai 2023, n° 2109470
[…] Aux termes de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique : « Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. () / Par dérogation au premier alinéa, […] Enfin, aux termes de l'article D. 4031-17 du code de la santé publique : » Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales. […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Santé·
- Organisation syndicale·
- Cotisations·
- Représentativité·
- Répartition des sièges·
- Recette·
- Tarifs·
- Enquête·
- Régimes conventionnels