Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
Article D4031-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1
Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont nommés par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
Les membres des unions régionales de l'océan Indien désignés sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion, à l'exception du représentant des professionnels exerçant à Mayotte qui est nommé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4031-53.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Comparaissant représenté par M. C D, son directeur délégué muni d'un pouvoir signé de M. G H, son directeur général, l'Agence Régionale de Santé de la région […] En application des dispositions des articles D4031-16 du code de la santé publique, les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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2. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 31 mars 2016, n° 16/00621
[…] Certes, l'article D 4031-16 du code de la santé publique dispose que les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33. […]
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