Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4031-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1
Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.
Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l'union et signé par le président et le secrétaire.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] A l'appui de son action, l'UNSMKL soutient que la nomination de monsieur X en qualité de président a été votée en violation des dispositions du Code de la santé publique au motif d'une part que le vote par procuration est prohibé et d'autre part qu'aucune suspension de séance permettant à monsieur Y de venir voter n'aurait dû être accordée. Sur le vote par procuration, l'UNSMKL rappelle les dispositions des articles R 4031-9 III et R 4031-12 du Code de la santé publique et soutient que ces dispositions imposent que les élections au sein des Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) se déroulent en tenant compte du vote des seuls électeurs présents. […]
Lire la suite…- Vote par procuration·
- Kinésithérapeute·
- Election·
- Scrutin·
- Règlement intérieur·
- Syndicat·
- Santé publique·
- Suspension·
- Électeur·
- Professionnel
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 décembre 2017, n° 16/10050
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par la voie électronique le 26 mai 2015, M. X et la FMF Ile-de-France demandent au tribunal, au visa des articles 1134 du code civil, R.4031-10, R.4031-12 et R.4031-41 du code de la santé publique, des statuts de l'association URPS médecins d'Ile-de-France ainsi que de son règlement intérieur, de :
Lire la suite…- Île-de-france·
- Election·
- Médecin·
- Vote·
- Règlement intérieur·
- Liste·
- Commission·
- Contrôle·
- Statut·
- Santé