Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4031-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1
1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;
2° Les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se donner procuration ;
3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle d'indemnités mentionnés à l'article R. 4031-8 ;
4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;
5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le plafond des emplois permanents ;
6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation aux membres du bureau.
Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
L'assemblée définit un programme de travail annuel.
Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège peut définir un programme de travail propre. La fraction du budget de l'union régionale mise à la disposition du collège, mentionnée à l'article R. 4031-40, doit alors être utilisée conformément au programme de travail défini par celui-ci.
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Décisions • 9
[…] Les opérations de vote concernant les membres du bureau étaient alors régies d'une part par les articles R 4031-5 et suivant du Code de la santé publique et par le règlement intérieur provisoire annexé à la circulaire relative à la procédure d'installation des unions régionales ; […] alors d'autre part que l'article R 4031-10 prévoit que le règlement intérieur définitif définit les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se donner procuration et que le règlement intérieur provisoire régissant le scrutin d'installation évoque un quorum de membres présents ou représentés ; en présence de cette apparente contradiction, […]
Lire la suite…- Vote par procuration·
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[…] La commission relève ensuite, qu'en application des articles R4031-10 et suivants du code de la santé publique, ces associations sont soumises au contrôle administratif et budgétaire de l'État, et que ses membres, désignés par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national, sont nommés par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées. Elle observe, enfin, que l'article R1461-12 (point 22°) du même code code, les qualifie « d'organismes chargés d'une mission de service public ».
Lire la suite…3. CADA, Avis du 14 octobre 2021, Union régionale des professionnels de santé de Guadeloupe (URPS 971), n° 20215409
[…] La commission relève ensuite, qu'en application des articles R4031-10 et suivants du code de la santé publique, ces associations sont soumises au contrôle administratif et budgétaire de l'Etat, et que ses membres, désignés par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national, sont nommés par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées. Elle observe, enfin, que l'article R1461-12 (point 22°) du même code code, les qualifie « d'organismes chargés d'une mission de service public ».
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