Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4031-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 1
I. – L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend au moins un président, un trésorier et un secrétaire, un secrétaire adjoint, et au moins, pour l'union regroupant les médecins, un vice-président et un trésorier adjoint.
Pour les unions régionales dont l'assemblée compte six membres ou moins, le bureau est composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
A défaut de constitution d'un bureau trois mois après le début du mandat, l'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend un président, un trésorier et un secrétaire, un secrétaire adjoint et, pour l'union regroupant les médecins, un vice-président.
II. – Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, le bureau comprend un nombre égal de membres représentant chaque collège.
III. – Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste. L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
En cas de faute grave dans l'exercice de son mandat, et après avoir été mis en mesure de présenter sa défense, tout membre du bureau est déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers.
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[…] A l'appui de son action, l'UNSMKL soutient que la nomination de monsieur X en qualité de président a été votée en violation des dispositions du Code de la santé publique au motif d'une part que le vote par procuration est prohibé et d'autre part qu'aucune suspension de séance permettant à monsieur Y de venir voter n'aurait dû être accordée. Sur le vote par procuration, l'UNSMKL rappelle les dispositions des articles R 4031-9 III et R 4031-12 du Code de la santé publique et soutient que ces dispositions imposent que les élections au sein des Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) se déroulent en tenant compte du vote des seuls électeurs présents. […]
Lire la suite…- Vote par procuration·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aucune des dispositions du code de la santé publique ni aucune des stipulations des statuts-types des unions régionales des professionnels de santé figurant en annexe à ce code ne confient au directeur général de l'ARS le soin de convoquer les membres de ces associations aux assemblées ; que les dispositions des articles R. 4031-7 et R. 4031-15 du code de la santé publique et de l'article 3 des statuts types, […] que la démission d'office, si elle est prévue par l'article R. 4031-9 du code, ne concerne que les membres du bureau en cas de manquement grave et n'est pas prononcée par le directeur général de l'ARS ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 24 septembre 2020, n° 19/01218
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2020, l'URPS des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-France demande à la cour, au visa de l'article R. 4031-9 du code de santé publique, de confirmer la décision déférée et y ajoutant, de débouter M. X de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre le paiement des dépens de première
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