Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4031-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1
Il est alors pourvu au remplacement du professionnel de santé intéressé :
1° Dans les conditions prévues à l'article R. 4031-15 lorsqu'il appartient à une union régionale dont les membres sont élus ;
2° Dans les conditions prévues à l'article R. 4031-18 lorsqu'il appartient à une union régionale dont les membres sont nommés.
Dans le cas d'une cessation d'activité temporaire, l'exercice du mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2015, n° 13BX02082
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aucune des dispositions du code de la santé publique ni aucune des stipulations des statuts-types des unions régionales des professionnels de santé figurant en annexe à ce code ne confient au directeur général de l'ARS le soin de convoquer les membres de ces associations aux assemblées ; que les dispositions des articles R. 4031-7 et R. 4031-15 du code de la santé publique et de l'article 3 des statuts types, […]
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