Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4031-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1
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[…] Les opérations de vote concernant les membres du bureau étaient alors régies d'une part par les articles R 4031-5 et suivant du Code de la santé publique et par le règlement intérieur provisoire annexé à la circulaire relative à la procédure d'installation des unions régionales ; force est de constater que ces textes apparaissent contradictoires sur la possibilité de recourir à des procurations lors de l'élection des membres du bureau, […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 décembre 2017, n° 16/10050
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2017, l'URPS médecins d'Ile-de-France demande au tribunal, au visa de l'article R.4031-5 du code de la santé publique, de ses statuts et de son règlement intérieur et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Île-de-france·
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