Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 1 : Dispositions générales
Article D4031-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1
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[…] Sur le premier moyen, il sera relevé que l'article 3 du décret du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé a prévu que par dérogation aux dispositions de l'article D 4031-3 du code de la santé publique d'une part, les mandats prennent fin au 31 décembre 2015 et que d'autre part, les membres des unions régionales désignés le sont à partir du 1 er janvier 2016.
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2. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 31 mars 2016, n° 16/00621
[…] Cependant, le décret 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé, dispose en son article 3, que par dérogation aux dispositions de l'article D 4031-3 du code de la santé publique, les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2015 sont prorogés jusqu'à cette date et que les mandats autres que ceux mentionnés au 1°, prennent fin le 31 décembre 2015.
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