Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 1 : Dispositions générales
Article R4031-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 17
Les unions régionales contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale. Elles participent notamment :
1° A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;
2° A l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional de santé ;
3° A l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice ;
4° A des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique ;
5° A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4 ;
6° Au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés ;
7° A la mise en œuvre du développement professionnel continu.
Elles peuvent procéder à l'analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie en rapport avec leurs missions.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] En cinquième lieu, l'article L. 4031-1 du code de la santé publique prévoit que : « Dans chaque région (), une union régionale de professionnels de santé rassemble, […] Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence. / Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale. » En vertu de l'article R. 4031-2 du même code : " Les unions régionales contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale. […]
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[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 6327-1 et suivants, R. 1435-16 et suivants, R. 1527-1, R. 3224-2, R. 4031-2, R. 5124-69, R. 6122-32-1 et suivants ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 8 juillet 2013, n° 1202128
[…] l'article R. 4031-2 du CSP ; […] — l'article L. 1434-7 du code de la santé publique n'est pas requis pour l'élaboration d'un SROS-PRS (projet régional de santé) et l'article R. 6121-2 du même code n'est plus en vigueur, ayant été abrogé en 2011 ;
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article L. 4031-2 du code de la santé publique (CSP) relatif à l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS). […] « Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale. » Ces missions sont précisées par l'article R. 4031-2 du CSP : « Les unions régionales contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale. […] Ainsi, l'article R. 4031-4 du CSP 10 fixe ce seuil à 20 000 professionnels. […]
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