Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 1 : Dispositions générales
Article R4031-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 1
Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, Guyane et de Martinique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
L'union régionale a son siège dans la commune du siège de l'agence régionale de santé, sauf si son assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la seconde phrase du 4 e alinéa de l'article R. 4031-27 du code de la santé publique et les mots au cours de l'année précédant les élections au sein des dispositions du 5 e alinéa du même article du code, issus du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé et, d'autre part, la décision du ministre de la santé du 17 septembre 2010 rejetant son recours gracieux dirigé contre ces mêmes dispositions, et de prévoir que cette annulation ne prendra effet qu'à compter de la date de prononcé du jugement ;
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[…] L'article L 4031-1 alinéa 2 du code de la santé publique dispose': […] En application de l'article R 4031-10, l'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-60.426, Inédit
[…] 1°/ que le statut d'électeur et de candidat étant indissociable, dès lors que le statut d'électeur n'est pas contesté en dernier ressort par le tribunal, conformément à l'article R. 4031-29 du code de la santé publique, ce dernier ne peut plus l'être par la suite si cet électeur devient candidat ; qu'en jugeant non éligibles et en ordonnant la radiation de la liste des candidats du syndicat Alizé de MM. A…, B… et Z…, le tribunal est incohérent avec les dispositions de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique puisque le tribunal n'a pas ôté à ces praticiens la qualité d'électeur ;
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L'inclusion des IADE à l'article R. 4031-1 du code de santé publique permettrait non seulement d'assurer l'attrait de cette profession essentielle mais également de mobiliser les IADE sur d'autres missions en lien avec la crise sanitaire actuelle. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour revaloriser le métier d'IADE et répondre au besoin de reconnaissance professionnelle et statutaire de cette profession. […] Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, un rapport doit être remis au Parlement dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération.
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