Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 3 : Autres établissements / Sous-section 4 : Personnels
Article R2324-36-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 - art. 14
Le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique, dénommée référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis, pour assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'accueil.
Le référent technique a pour missions d'accompagner et de coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Si cette personne n'est pas titulaire d'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ou R. 2324-46, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications.
Lorsque plusieurs établissements mentionnés au 4° de l'article R. 2324-17 sont gérés par une même personne, celle-ci est tenue de désigner un directeur dans les conditions prévues aux articles R. 2324-34 à R. 2324-37 et R. 2324-46 si la capacité totale de ces établissements est supérieure à vingt places.
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Décisions • 6
[…] R E […] (ce dernier point corroborant l'absence de malaise au sein de la crèche) et que dans ce cas un directeur(ice)disposant des qualifications requises était nécessaire (article R2324-36-1 du code de la santé publique) et AAen quelque sorte cette opération aurait été montée de toute pièce pour la faire partir.
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[…] 61-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, […] que l'article R. 2324-17 dudit code dispose : « Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de R. 2324-36-1 du code de la santé publique : « Le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique, dénommée référent technique, […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 août 2019, n° 18/00560
[…] Elle justifie qu'elle a été désignée référente technique de l'établissement, selon arrêté du 20 octobre 2014, portant modification de l'agrément de la micro-crèche les Petits Babas, produit (pièce 1), pris en application des dispositions de l'article R.2324-36-1 du code de la santé publique dans la version issue du décret du 7 juin 2010, qui prévoit :
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