Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 3 : Autres établissements / Sous-section 4 : Personnels
Article R2324-43-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 - art. 21
Les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 2324-17 sont soumis aux dispositions du précédent alinéa dès lors qu'ils accueillent quatre enfants ou plus.
Commentaires • 7
[…] l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions […] #8217;article R. 2324-43-1 du code de la santé publique dès lors qu'il accueille quatre enfants ou plus (il s'agit d respect des règles d'encadrement). […] les autorisations (des articles R. 2213-31 et R. 2213-34 du CGCT) peuvent être adressées par voie dématérialisée
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Lire la suite…Décisions • 4
[…] Il résulte des dispositions des articles R. 2324-43-1 du code de la santé publique que les micro-crèches, telles que mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du même code, sont soumis à […]
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[…] Le 7° de l'article 1 er du décret du 1 er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a remplacé les dispositions de l'article 36 du décret du 29 octobre 2020 par les dispositions suivantes : " Art. 36.-I.- L'accueil des usagers dans les établissements mentionnés au présent chapitre est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1 er . […] celui-ci est soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-43-1 du code de la santé publique dès lors qu'il accueille quatre enfants ou plus. / Dans les établissements mentionnés au II de l'article 32, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, n° 19-16.443
[…] Pourvoi n° R 19-16.443 […] 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE le manquement imputé à faute au salarié doit lui être personnellement et strictement imputable ; que selon l'article R. 2324-43-1 du code de la santé publique, dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, « pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut pas être inférieur à deux » ; qu'en l'espèce, M me Y… faisait valoir, s'agissant de l'incident s'étant produit le 26 janvier 2016, qu'elle « était seule en charge de l'ensemble de la section des grands alors que normalement une telle charge de surveillance nécessite d'être en binôme » et que « si [elle] est allée dans le vestiaire, (
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[…] « – les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi […] sociaux ou médico-sociaux et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique. […] Pour chaque groupe d'enfants qu'accueille un établissement ou service mentionné au I de l'article 32, celui-ci est soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-43-1 du code de la santé publique dès lors qu'il accueille quatre enfants ou plus.
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