Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail / Section 2 : Organisation / Sous-section 6 : Régime financier et comptable
Article R1313-40 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2010
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Version01/08/2019
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 1
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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