Article R5139-29 du Code de la santé publique
Article R5139-28Article R5139-30
Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

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Décision1

[…] Il résulte des dispositions de l'article R.5139-29 du Code de la santé publique que II. — Les pharmaciens délivrent les spécialités pharmaceutiques à usage humain contenant des micro-organismes ou des toxines dans les conditions fixées à l'article R. 5132-6. […] Sur l'indu relatif à la facturation indu pour un assuré du forfait 29

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