Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre IX : Micro-organismes et toxines / Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations
Article R5139-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-736 du 30 juin 2010 - art. 1
On entend par :
1° Sécurité biologique : l'ensemble des mesures et des pratiques visant à protéger les personnes et l'environnement des conséquences liées à l'infection, à l'intoxication ou à la dissémination de micro-organismes ou de toxines ;
2° Sûreté biologique : l'ensemble des mesures et des pratiques visant à prévenir les risques de perte, de vol, de détournement ou de mésusage de tout ou partie de micro-organismes ou de toxines dans le but de provoquer une maladie ou le décès d'êtres humains.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 26 novembre 2021, 19PA00939, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; – le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 ; – l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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Elles ont également pour objectif d'évaluer le fonctionnement et les équipements des installations au regard des exigences de sécurité et de sûreté biologiques en utilisant les référentiels nationaux en vigueur, dont les règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article R.5139-18 du code de santé publique.
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