Article R1442-18 du Code de la santé publique

Article R1442-17Article R1442-19

Entrée en vigueur le 19 septembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1

Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article R. 1434-9 est ainsi rédigé :

" Le programme pluriannuel de gestion du risque de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy n'est pas soumis aux dispositions de la section 6 "

Entrée en vigueur le 19 septembre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 28 septembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 11

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