Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer / Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien / Section 4 : Conseil de surveillance
Article D1443-37 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/2010
>
Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-351 du 29 mars 2011 - art. 1
Pour l'application de l'article D. 1432-16 à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
"-les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte peuvent assister aux travaux du conseil de surveillance ".
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.