Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé
Article D1433-3 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 12 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-786 du 8 juillet 2010 - art. 1
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des recommandations afin que la répartition entre les agences des financements qui leur sont attribués soit cohérente avec les politiques qu'elles ont à mettre en œuvre, notamment avec l'objectif de réduction des inégalités de santé. Ces recommandations portent, en particulier, sur les critères utilisés.