Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre III : Autres produits et objets / Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants
Article L5231-3 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)
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L'article L. 511-5 du code de l'éducation interdit l'utilisation d'un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. En application de l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, la publicité ayant pour but de promouvoir la vente, la mise à disposition, […]
Lire la suite…De plus, l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques rend obligatoire la fourniture d'un accessoire limitant l'exposition de la tête (type kit-oreillette) lors de la vente d'un téléphone mobile. S'agissant des effets à long terme, […] l'article L. 5231-3 du code de la santé publique interdit toute publicité ayant pour but direct la vente ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans et l'article L. 511-5 du code de l'éducation interdit l'utilisation par un élève d'un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur.
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En sous-entendant que ce produit est particulièrement adapté pour les enfants, cette publicité contrevient directement à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, laquelle ajoute notamment au code de la santé publique un article L. 5231-3 ainsi rédigé : « Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, […]
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